Arrêté du 28 octobre 1994

Art. 2. - Sont membres de la commission:
a) Avec voix délibérative:
Le directeur général de l'administration ou son représentant;
Le directeur général de la police nationale ou son représentant;
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant;
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant;
Le directeur de la sécurité civile ou son représentant;
Ainsi que les personnalités désignées ci-après en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres;
Le président de la fondation Jean-Moulin ou son représentant;
Le directeur du tourisme au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ou son représentant;
M. Bernard Lathière, inspecteur général des finances.
b) Avec voix consultative:
Le contrôleur financier ou son représentant;
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

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