Arrêté du 28 octobre 1994

Article 8

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Article 8

Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé17 juillet 1999

Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 17 juillet 1999

Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 17 juillet 1999

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au vendredi 16 juillet 1999

Source : Légifrance