JORF n°262 du 11 novembre 1994

Arrêté du 28 octobre 1994

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 5;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment sa deuxième partie, livre Ier, titre III, chapitre III, article D. 133-5,

Arrête:

Art. 1er. - Le montant des forfaits mis à la charge des postulants,
constructeurs de produits aéronautiques, au titre de l'article D. 133-5 du code de l'aviation civile, versés au budget annexe de l'aviation civile est fixé pour 1994 respectivement de la façon suivante:
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Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE MONTANT DES FORFAITS MIS A LA CHARGE DES POSTULANTS,CONSTRUCTEURS DE PRODUITS AERONAUTIQUES,AU TITRE DE L'ART. D133-5 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE,VERSES AU BUDGET ANNEXE DE L'AVIATION CIVILE EST Y FIXE POUR 1994.

APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 28 octobre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'aviation civile,

M. SCHELLER