Rectificatif au Journal officiel du 9 décembre 1993, page 17108, 1re colonne, article 1er:
Compléter la dernière ligne ainsi qu'il suit: << Moselle et Seine-Maritime >>.
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JORF n°78 du 2 avril 1994
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Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 9 décembre 1993, page 17108, 1re colonne, article 1er:
Compléter la dernière ligne ainsi qu'il suit: << Moselle et Seine-Maritime >>.