Créé le 5 novembre 1991 · Abrogé le 8 octobre 1994
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des hôpitaux, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.