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Arrêté du 28 octobre 1991

Article 19

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Article 19

A l'issue des épreuves, il est établi un classement national des candidats. Ce classement est communiqué individuellement aux candidats par le Centre national des concours de l'internat.

Ils communiquent par écrit au Centre national des concours d'internat leurs choix, par ordre de priorité décroissante, de la subdivision où ils désirent être affectés. L'affectation est prononcée en fonction de leur rang de classement et des places disponibles. Ces modalités d'affectation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des universités.

Cette affectation est prononcée par le préfet de région et, par délégation, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales mentionné à l'

article 2 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé

. Elle est notifiée aux candidats par cette même autorité. Elle est définitive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 février 1995

Créé le 7 décembre 1991 · Abrogé le 11 février 1995

A l'issue des épreuves, il est établi un classement national des candidats. Ce classement est communiqué individuellement aux candidats par le Centre national des concours de l'internat.

Ils communiquent par écrit au Centre national des concours d'internat leurs choix, par ordre de priorité décroissante, de la subdivision où ils désirent être affectés. L'affectation est prononcée en fonction de leur rang de classement et des places disponibles. Ces modalités d'affectation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des universités.

Cette affectation est prononcée par le préfet de région et, par délégation, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé. Elle est notifiée aux candidats par cette même autorité. Elle est définitive.

Relations

cite

cite  Arrêté 1988-05-05 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 février 1995

En vigueur du samedi 7 décembre 1991 au vendredi 10 février 1995

Source : Légifrance