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Arrêté du 28 octobre 1991

Article 17

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Article 17

La date et le lieu du tirage au sort doivent être affichés à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, organisatrice du concours, afin de permettre aux candidats d'y assister s'ils le désirent.

Doivent être obligatoirement récusés les membres du jury qui ont un lien de parenté en ligne directe ou collatérale jusqu'au quatrième degré avec l'un des candidats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 février 1995

Créé le 7 décembre 1991 · Abrogé le 11 février 1995

La date et le lieu du tirage au sort doivent être affichés à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, organisatrice du concours, afin de permettre aux candidats d'y assister s'ils le désirent.

Doivent être obligatoirement récusés les membres du jury qui ont un lien de parenté en ligne directe ou collatérale jusqu'au quatrième degré avec l'un des candidats.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 février 1995

En vigueur du samedi 7 décembre 1991 au vendredi 10 février 1995

Source : Légifrance