Créé le 7 décembre 1991 · Abrogé le 11 février 1995
La date et le lieu du tirage au sort doivent être affichés à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, organisatrice du concours, afin de permettre aux candidats d'y assister s'ils le désirent.
Doivent être obligatoirement récusés les membres du jury qui ont un lien de parenté en ligne directe ou collatérale jusqu'au quatrième degré avec l'un des candidats.