JORF n°269 du 19 novembre 1991

Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<le présent="" arrêté="" vaut="" également="" autorisation="" et="" agrément="" pour="" effectuer="" des="" transports="" à="" la="" demande="" de="" passagers,="" poste="" marchandises="" l'intérieur="" d'une="" zone="" constituée="" par="" l'europe="" les="" pays="" riverains="" méditerranée.="" <<les="" passagers="" précités="" ne="" sont="" toutefois="" autorisés="" qu'à="" condition="" pas="" constituer="" séries="" systématiques="" vols="" portant="" préjudice="" aux="" lignes="" régulières.="">&gt;


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Le présent arrêté vaut également autorisation et agrément pour effectuer des transports à la demande de passagers, de poste et de marchandises à l'intérieur d'une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée.

<<Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice aux lignes régulières.>>