JORF n°269 du 19 novembre 1991

Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<le présent="" arrêté="" vaut="" autorisation="" pour="" le="" transport="" régulier="" de="" poste="" et="" marchandises="" effectué="" à="" l'intérieur="" du="" territoire="" métropolitain="" sur="" les="" liaisons="" internationales="" lesquelles="" la="" société="" est="" agréée="" l'exploitation="" d'une="" ligne="" régulière="" passagers.="">&gt;


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de poste et marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain et sur les liaisons internationales pour lesquelles la société est agréée pour l'exploitation d'une ligne régulière de passagers.>>