Créé le 10 novembre 1988
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 10 novembre 1988
En vigueur depuis le jeudi 10 novembre 1988