Arrêté du 28 octobre 1988

Article 7

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Article 7

Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 novembre 1988

Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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