Arrêté du 28 octobre 1988

Article 6

Créé le 10 novembre 1988

L'agrément des centres se fait par décision du préfet de région, après consultation du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le centre, en fonction de son projet pédagogique et des qualifications de l'équipe pédagogique au regard des deux unités de formation.

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En vigueur depuis le jeudi 10 novembre 1988