Arrêté du 28 octobre 1988

Article 7

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Article 7

Les sanctions pouvant être appliquées à l'encontre de tout candidat ayant commis une fraude au cours des examens sont les suivantes :

exclusion de la session d'examen en cours sur décision du jury des examens ;

interdiction de se présenter à une ou plusieurs sessions d'examen du personnel navigant par décision du directeur général de l'aviation civile prise sur la proposition du jury des examens.

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En vigueur depuis le 30 mars 1989

Les sanctions pouvant être appliquées à l'encontre de tout candidat ayant commis une fraude au cours des examens sont les suivantes :

  • exclusion de la session d'examen en cours sur décision du jury des examens ;
  • interdiction de se présenter à une ou plusieurs sessions d'examen du personnel navigant par décision du directeur général de l'aviation civile prise sur la proposition du jury des examens.

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En vigueur depuis le jeudi 30 mars 1989

Source : Légifrance