Arrêté du 28 octobre 1988

Article 5

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Article 5

Un jury d'examen est désigné par le ministre chargé de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le 30 mars 1989

Un jury d'examen est désigné par le ministre chargé de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le jeudi 30 mars 1989

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