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Arrêté du 28 octobre 1985

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de l'accord du 14 juin 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle, intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 7 novembre 1985

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Obligation de formation professionnelle dans la couture parisienne

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la couture parisienne.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de l'accord du 14 juin 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle, intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1985-10-28 art. 1

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En vigueur depuis le jeudi 7 novembre 1985

Source : Légifrance