En vigueur depuis le 7 novembre 1985
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de formation professionnelle dans la couture parisienne
Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la couture parisienne.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de l'accord du 14 juin 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle, intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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