En vigueur depuis le 8 novembre 1963
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 1963
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 8 novembre 1963
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 8 novembre 1963
Source : Légifrance