Créé le 8 novembre 1963
Les dispositions de l'arrêté du 18 août 1926, complété par l'arrêté du 6 septembre 1933, sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent arrêté.
Arrêté du 28 octobre 1963
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 8 novembre 1963
Les dispositions de l'arrêté du 18 août 1926, complété par l'arrêté du 6 septembre 1933, sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent arrêté.