Le ministre du travail et des solidarités,

Vu la convention n° 81 du 11 juillet 1947 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2022 relatif à l'organisation de la direction générale du travail ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale des départements ministériels relevant du ministres chargé du travail en sa séance du 27 novembre 2025,

Arrête :

Fait le 28 novembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain