JORF n°0282 du 2 décembre 2025

Article 2

Article 2

Par dérogation à l'article 1er, les dispositions de l'accord interprofessionnel susmentionné sont étendues, pour les fruits et légumes préparés et prêts à l'emploi n'ayant pas subi de transformation destinée à leur garantir une longue conservation, à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.


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Version 1

Par dérogation à l'article 1

er

, les dispositions de l'accord interprofessionnel susmentionné sont étendues, pour les fruits et légumes préparés et prêts à l'emploi n'ayant pas subi de transformation destinée à leur garantir une longue conservation, à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle du 1

er

janvier 2026 au 31 décembre 2026.