Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la Conférence des organisations professionnelles nationales extraordinaire d'INTERFEL du 9 juillet 2025 ;
Vu l'accord interprofessionnel du 9 juillet 2025 relatif à la cotisation ad valorem pour le financement d'actions collectives dans la filière des fruits et légumes frais pour les années 2026, 2027 et 2028, conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL,
Arrêtent :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation ad valorem pour le financement d'actions collectives dans la filière des fruits et légumes frais pour les années 2026, 2027 et 2028, conclu le 9 juillet 2025 par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
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Par dérogation à l'article 1er, les dispositions de l'accord interprofessionnel susmentionné sont étendues, pour les fruits et légumes préparés et prêts à l'emploi n'ayant pas subi de transformation destinée à leur garantir une longue conservation, à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
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L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-59c9f032-cadc-4aa4-a910-137c1702a075
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau Fruits, légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'INTERFEL, 97, boulevard Pereire, 75017 Paris.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 novembre 2025.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des filières agroalimentaires,
N. Cherel
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel