Arrêté du 28 novembre 2025

Article 2

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Article 2

En application des articles 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Limitation des indemnités pour cumul de fonctions), le montant mensuel brut de l'indemnité mensuelle versée au président de la commission d'éthique et de déontologie de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est fixé à 960 euros.

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En vigueur depuis le 3 décembre 2025

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Indemnité du président de la commission d'éthique

Résumé. Le président de la commission d'éthique et de déontologie de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection reçoit une indemnité mensuelle brute de 960 euros.

En application des articles 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Limitation des indemnités pour cumul de fonctions), le montant mensuel brut de l'indemnité mensuelle versée au président de la commission d'éthique et de déontologie de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est fixé à 960 euros.

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En vigueur depuis le mercredi 3 décembre 2025

Source : Légifrance