En vigueur depuis le 3 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité du président de la commission d'éthique
En application des articles 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Limitation des indemnités pour cumul de fonctions), le montant mensuel brut de l'indemnité mensuelle versée au président de la commission d'éthique et de déontologie de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est fixé à 960 euros.