JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Arrêté du 28 novembre 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;

Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme Société de prise de participation de l'Etat (SPPE) en date du 20 novembre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Souscription de l'État à l'augmentation de capital de la SPPE

Résumé L'État investit 300 000 euros dans la SPPE pour garder tout son capital.

La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme Société de prise de participation de l'Etat (SPPE) pour un montant de 300 000 euros, correspondant à 50 000 actions ordinaires nouvelles de 6 euros de valeur nominale chacune, est décidée. L'Etat conserve l'intégralité du capital de la société anonyme Société de prise de participation de l'Etat.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 novembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

A. Zajdenweber