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Arrêté du 28 novembre 2022

fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 18-1 du décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les postes à haute responsabilité dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 28 novembre 2022 définit les postes à haute responsabilité dans la fonction publique et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 (Organisation des carrières des cadres de santé paramédicaux) modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 décembre 2022

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Fonctions prises en compte pour l'application du I de l'article 18-1 du décret du 26 décembre 2012

Résumé. Il s'agit d'un article qui parle des postes à haute responsabilité, comme encadrer beaucoup de gens ou diriger des établissements.

Les fonctions prises en compte pour l'application du I de l'article 18-1 du décret du 26 décembre 2012 susvisé (Promotion des cadres de santé paramédicaux) sont les suivantes :
1° Fonctions impliquant l'encadrement d'au moins 8 agents assurant des fonctions d'encadrement et d'au moins 150 agents ;
2° Fonctions impliquant par délégation la responsabilité de :
a) L'encadrement, en tant qu'adjoint au directeur, d'un institut de formation paramédicale ;
b) L'encadrement d'un pôle inter-établissement mentionné à l'article R. 6146-9-3 du code de la santé publique (Création de pôles interétablissements dans les hôpitaux) ;
c) La direction d'un établissement médico-social ;
3° Fonctions de conduite de missions transversales et de gestion de projet d'un niveau de responsabilité élevé, définies par le chef d'établissement par lettre de mission.

En vigueur depuis le 8 décembre 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

P. Charpentier

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2022

Arrêté du 28 novembre 2022
Article 1
Article 2