Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour approbation et autorisation
Résumé Mme Isabelle AMAGLIO-TERISSE peut signer des documents pour le laboratoire de métrologie.
L'article 4 de l'arrêté du 6 juillet 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Isabelle AMAGLIO-TERISSE, responsable de la mission “Recherche appliquée et promotion de la qualité” du contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, relatives au Laboratoire national de métrologie et d'essais. »
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