JORF n°0276 du 29 novembre 2022

Arrêté du 28 novembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment les articles 176 et 213 ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2022 portant délégation de signature (contrôle général économique et financier),

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la désignation d'une entité

Résumé Un arrêté change "Assemblée permanente des chambres d'agriculture" en "Chambres d'agriculture France".`}

A l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2022 susvisé, les mots « Assemblée permanente des chambres d'agriculture » sont remplacés par les mots « Chambres d'agriculture France ».

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Article 2

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Délégation de signature pour approbation et autorisation

Résumé Mme Isabelle AMAGLIO-TERISSE peut signer des documents pour le laboratoire de métrologie.

L'article 4 de l'arrêté du 6 juillet 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Isabelle AMAGLIO-TERISSE, responsable de la mission “Recherche appliquée et promotion de la qualité” du contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, relatives au Laboratoire national de métrologie et d'essais. »

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 novembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal