Arrêté du 28 novembre 2018

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur après les élections intervenant en 2018, pour le renouvellement des comités techniques prévu par le décret du 15 février 2011 susvisé.
Toutefois, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail précédemment institués demeurent compétents jusqu'à l'installation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régis par le présent arrêté.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 6 décembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté sur les comités de santé au travail

Résumé. Un nouvel arrêté sur les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail entre en vigueur après les élections de 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur après les élections intervenant en 2018, pour le renouvellement des comités techniques prévu par le décret du 15 février 2011 susvisé.
Toutefois, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail précédemment institués demeurent compétents jusqu'à l'installation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régis par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 décembre 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance