Article 5
Il est procédé à une retenue forfaitaire de 27 000€ du montant total de l'aide de l'Etat.
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JORF n°0278 du 1 décembre 2018
Article 5
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Version 1
Il est procédé à une retenue forfaitaire de 27 000€ du montant total de l'aide de l'Etat.