JORF n°0278 du 1 décembre 2018

Article 5

Article 5

Il est ainsi procédé pour l'année 2018 à une retenue forfaitaire de 96 000 € du montant total de l'aide de l'Etat.


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Version 1

Il est ainsi procédé pour l'année 2018 à une retenue forfaitaire de 96 000 € du montant total de l'aide de l'Etat.