JORF n°0284 du 6 décembre 2017

Article 2

Article 2

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est de 10 000 euros.
L'avance est versée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie et des finances sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.


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Version 1

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est de 10 000 euros.

L'avance est versée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie et des finances sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.