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Arrêté du 28 novembre 2016

modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale

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Extension du congé de solidarité familiale aux militaires de la gendarmerie

Résumé. Les militaires de la gendarmerie peuvent maintenant prendre un congé pour aider un proche malade.

Le ministre de l'intérieur,

Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 (Délégation de pouvoirs aux chefs de la gendarmerie pour la gestion des contrats et carrières militaires) portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale,

Arrête :

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Ajout du congé de solidarité familiale pour les militaires

Résumé. Les commandants de la gendarmerie nationale peuvent désormais accorder le congé de solidarité familiale aux militaires sous leur autorité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 décembre 2016

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

M. Labbé

En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2016

Arrêté du 28 novembre 2016
Article 1
Article 2