Arrêté du 28 novembre 2016

Article 2

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Article 2

Le Conseil de normalisation des comptes publics propose aux ministres compétents des normes comptables, des modifications ou des interprétations de normes comptables applicables à ces personnes.

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Proposition de normes comptables par le Conseil

Résumé. Le Conseil de normalisation des comptes publics propose des normes comptables aux ministres concernés.

Le Conseil de normalisation des comptes publics propose aux ministres compétents des normes comptables, des modifications ou des interprétations de normes comptables applicables à ces personnes.

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