Arrêté du 28 novembre 2016

Article 15

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Article 15

Le comité consultatif d'orientation est présidé par le président du Conseil de normalisation des comptes publics. Il traite de toutes questions intéressant la stratégie de normalisation comptable et notamment celles qui portent sur la nature et la portée de la convergence des normes des comptes publics avec celles qui s'appliquent aux entreprises. Il donne un avis sur le programme de travail du Conseil de normalisation des comptes publics.
Ce comité comprend dix-huit membres nommés par le président du Conseil de normalisation des comptes publics, après avis du collège. Six sont des personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée, six sont des personnalités qualifiées en matière de finances publiques et six sont des professeurs de l'enseignement supérieur. Les membres du comité consultatif d'orientation ne peuvent être choisis parmi les membres du collège.

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Création d'un comité consultatif pour la normalisation des comptes publics

Résumé. Un comité de 18 membres, composé d'experts en comptabilité privée, finances publiques et professeurs, aide à définir les règles comptables pour les comptes publics.

Le comité consultatif d'orientation est présidé par le président du Conseil de normalisation des comptes publics. Il traite de toutes questions intéressant la stratégie de normalisation comptable et notamment celles qui portent sur la nature et la portée de la convergence des normes des comptes publics avec celles qui s'appliquent aux entreprises. Il donne un avis sur le programme de travail du Conseil de normalisation des comptes publics.
Ce comité comprend dix-huit membres nommés par le président du Conseil de normalisation des comptes publics, après avis du collège. Six sont des personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée, six sont des personnalités qualifiées en matière de finances publiques et six sont des professeurs de l'enseignement supérieur. Les membres du comité consultatif d'orientation ne peuvent être choisis parmi les membres du collège.

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