Arrêté du 28 novembre 2016

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'annexe du présent arrêté entrent en vigueur deux mois après la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 février 2017

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Entrée en vigueur des règles de distribution des médicaments

Résumé. Les nouvelles règles pour la distribution des médicaments commenceront à s'appliquer deux mois après la publication de cet arrêté.

Les dispositions de l'annexe du présent arrêté entrent en vigueur deux mois après la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2017

Source : Légifrance