Créé le 1 février 2017
Les dispositions de l'annexe du présent arrêté entrent en vigueur deux mois après la publication du présent arrêté.
Arrêté du 28 novembre 2016
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2017
Créé le 1 février 2017
Les dispositions de l'annexe du présent arrêté entrent en vigueur deux mois après la publication du présent arrêté.
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2017