En vigueur depuis le 1 février 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des règles de distribution des médicaments
Résumé. Les nouvelles règles pour la distribution des médicaments commenceront à s'appliquer deux mois après la publication de cet arrêté.
Les dispositions de l'annexe du présent arrêté entrent en vigueur deux mois après la publication du présent arrêté.