ARRÊTÉ du 28 novembre 2014

Article 1

Créé le 3 décembre 2014

En application de l'article 7 de l'arrêté du 24 janvier 2008 susvisé, il peut être dérogé à l'interdiction de transport ou d'utilisation des appelants sur l'ensemble du territoire national.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 décembre 2014