Arrêté du 28 novembre 2012

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) du 1er juillet 2012 relatif aux « lavandes et lavandins » et à la cotisation, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises, sont étendues pour les campagnes de commercialisation 2012-2013 et 2013-2014 jusqu'au 30 juin 2014 à tous les membres des professions constituant cette association.

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Extension d'un accord sur les lavandes et lavandins

Résumé. Un accord sur les lavandes et lavandins est prolongé pour deux ans, concernant tous les membres de l'association.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) du 1er juillet 2012 relatif aux « lavandes et lavandins » et à la cotisation, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises, sont étendues pour les campagnes de commercialisation 2012-2013 et 2013-2014 jusqu'au 30 juin 2014 à tous les membres des professions constituant cette association.

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