JORF n°0285 du 7 décembre 2012

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) du 1er juillet 2012 relatif aux « lavandes et lavandins » et à la cotisation, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises, sont étendues pour les campagnes de commercialisation 2012-2013 et 2013-2014 jusqu'au 30 juin 2014 à tous les membres des professions constituant cette association.


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Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) du 1er juillet 2012 relatif aux « lavandes et lavandins » et à la cotisation, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises, sont étendues pour les campagnes de commercialisation 2012-2013 et 2013-2014 jusqu'au 30 juin 2014 à tous les membres des professions constituant cette association.