Créé le 31 décembre 2011
Le présent arrêté s'applique à compter de l'enquête annuelle portant sur l'année 2011.
Arrêté du 28 novembre 2011
Article 4
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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011
Le présent arrêté s'applique à compter de l'enquête annuelle portant sur l'année 2011.