En vigueur depuis le 31 décembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles à partir de l'enquête annuelle 2011
Résumé. Cet arrêté précise que les règles qu'il établit s'appliquent à partir de l'enquête annuelle sur l'année 2011.
Le présent arrêté s'applique à compter de l'enquête annuelle portant sur l'année 2011.