Arrêté du 28 novembre 2011

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté s'applique à compter de l'enquête annuelle portant sur l'année 2011.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Application des règles à partir de l'enquête annuelle 2011

Résumé. Cet arrêté précise que les règles qu'il établit s'appliquent à partir de l'enquête annuelle sur l'année 2011.

Le présent arrêté s'applique à compter de l'enquête annuelle portant sur l'année 2011.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance