En vigueur depuis le 31 décembre 2011
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Partage d'informations sur les logements sociaux
Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte gérant des logements locatifs sociaux adressent également les informations visées à l'article 1er (Déclaration annuelle des logements sociaux), pour les logements locatifs sociaux situés dans le ressort de leurs compétences, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale qui ont signé l'accord collectif intercommunal mentionné à l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Accords locaux pour l'attribution des logements sociaux), aux maires des communes intéressées, et, à Paris, Lyon et Marseille, aux maires d'arrondissements concernés.