JORF n°0283 du 7 décembre 2011

Article 1

Article 1

L'agrément de l'association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 13 octobre 2011.


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Version 1

L'agrément de l'association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 13 octobre 2011.