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Arrêté du 28 novembre 2011

fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des services communs pour les greffiers en 2012

Résumé. En 2012, les greffiers des tribunaux de commerce devront payer une petite partie de leurs revenus pour aider à financer des services communs comme la formation et l'informatique.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, notamment son article D. 741-24 (Financement des services communs par le Conseil national),

Arrête :

En vigueur depuis le 7 décembre 2011

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Taux de participation des greffiers pour les services communs en 2012

Résumé. En 2012, les greffiers des tribunaux de commerce paieront 0,80 % de leurs revenus pour financer des services communs comme la formation et l'informatique.

Le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce (Financement des services communs par le Conseil national) pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2012 à 0,80 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2011.

En vigueur depuis le 7 décembre 2011

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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires civiles

Résumé. Un arrêté fixe la responsabilité de son exécution au directeur des affaires civiles et du sceau.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2011

Arrêté du 28 novembre 2011
Article 1
Article 2