JORF n°0295 du 19 décembre 2008

Article 2

Article 2

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


Historique des versions

Version 1

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.