A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 novembre 2003Art. 2 → Version 2Arrêté du 12 novembre 2003Art. 43 → Version 2Arrêté du 12 novembre 2003Art. 46 → Version 2Arrêté du 12 novembre 2003Art. 54 → Version 2Arrêté du 12 novembre 2003Art. 99 → Version 2
Arrêté du 12 novembre 2003Art. 2, Art. 43, Art. 46, Art. 54, Art. 99