Arrêté du 28 novembre 2007

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Dans ses domaines de compétence, le commandement des forces aériennes est chargé, sur le territoire national, de la participation de l'armée de l'air à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Dans ses domaines de compétence, le commandement des forces aériennes est chargé, sur le territoire national, de la participation de l'armée de l'air à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques.

Historique des versions

Source : Légifrance