Abrogé12 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2016 - art. 9
Créé le 9 décembre 2007
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Arrêté du 28 novembre 2007
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 12 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 22 décembre 2016art. 9
En vigueur du dimanche 9 décembre 2007 au mercredi 11 janvier 2017