JORF n°36 du 11 février 2007

Article 4

Article 4

L'arrêté du 28 février 2005 portant création d'une région de contrôle terminale à Genève (partie française) est abrogé.


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L'arrêté du 28 février 2005 portant création d'une région de contrôle terminale à Genève (partie française) est abrogé.