JORF n°291 du 16 décembre 2006

Article 5

Article 5

Les organisations syndicales candidates qui remplissent les conditions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté seront informées par l'administration le 20 décembre 2006, à 16 heures, de la recevabilité de leur liste.


Historique des versions

Version 1

Les organisations syndicales candidates qui remplissent les conditions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté seront informées par l'administration le 20 décembre 2006, à 16 heures, de la recevabilité de leur liste.