JORF n°36 du 11 février 2007

Article 5

Article 5

L'arrêté du 28 mai 2004 portant création de la voie aérienne R 31 en France métropolitaine est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 28 mai 2004 portant création de la voie aérienne R 31 en France métropolitaine est abrogé.