JORF n°281 du 3 décembre 2005

Article 3

Article 3

L'arrêté du 8 juillet 2005 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels du ministère de la justice est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 8 juillet 2005 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels du ministère de la justice est abrogé.