Arrêté du 28 novembre 2003

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté est applicable aux personnels affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2003

Le présent arrêté est applicable aux personnels affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

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