En vigueur depuis le 10 décembre 2003
Le présent arrêté est applicable aux personnels affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Arrêté du 28 novembre 2003
Le présent arrêté est applicable aux personnels affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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En vigueur depuis le 10 décembre 2003
Le présent arrêté est applicable aux personnels affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
En vigueur depuis le mercredi 10 décembre 2003
Source : Légifrance