Arrêté du 28 novembre 2003

Article 5

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Article 5

Les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, si elles étaient compétentes en 2002 pour servir les prestations d'assurance maladie et maternité aux personnes mentionnées à l'

article 1er

, ou, dans le cas contraire, les caisses de mutualité sociale agricole, informent lesdites personnes du régime de l'activité principale auquel elles doivent être rattachées, dans le délai de quinze jours suivant celui évoqué à la dernière phrase de l'

article 4

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En vigueur depuis le 20 janvier 2004

Les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, si elles étaient compétentes en 2002 pour servir les prestations d'assurance maladie et maternité aux personnes mentionnées à l'article 1er, ou, dans le cas contraire, les caisses de mutualité sociale agricole, informent lesdites personnes du régime de l'activité principale auquel elles doivent être rattachées, dans le délai de quinze jours suivant celui évoqué à la dernière phrase de l'article 4.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-11-28 art. 1, art. 4

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En vigueur depuis le mardi 20 janvier 2004

Source : Légifrance