Article 10
Les alinéas 2 à 13 de cet article sont abrogés et remplacés par les alinéas 2 à 13 ainsi rédigés :
« Il a notamment pour rôle :
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D'établir les statuts de la caisse nationale ainsi que, le cas échéant, le règlement intérieur ;
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De voter les budgets de la gestion administrative de la caisse nationale ;
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D'arrêter les comptes annuels de la caisse nationale ;
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De nommer les agents de direction et l'agent comptable dont la désignation est soumise à l'agrément ministériel prévu aux articles R. 123-48 et R. 123-49 du code de la sécurité sociale, les sous-directeurs l'étant sur proposition du directeur général ; toute décision du conseil en matière de rétrogradation, révocation ou licenciement d'un membre du personnel de direction ne peut être prise qu'après avis de la commission instituée en application de l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale ;
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De veiller à l'amélioration des relations avec les usagers ;
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De proposer la dotation d'action sociale du régime et de fixer la répartition entre l'action sociale collective et l'action sociale individuelle ;
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De proposer au ministres intéressés :
- toute réforme qu'il juge nécessaire ou utile aux régimes d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès ainsi qu'aux dispositions de caractère social dont l'application a été ou pourrait être confiée par la loi à la caisse nationale ;
- toute fusion ou suppression d'union de caisses ;
- la participation de la caisse nationale, des caisses de base ou des unions de caisses à la création de services d'intérêt commun avec d'autres organismes sociaux de travailleurs non salariés ;
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D'orienter et de contrôler l'activité de la caisse en se prononçant sur le ou les rapports qui lui sont soumis par le directeur général et l'agent comptable, notamment sur ceux relatifs au fonctionnement administratif et financier de l'organisme, aux relations avec les usagers et à l'action sociale ;
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De contrôler l'application par le directeur général et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que l'exécution de ses propres délibérations. »
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